Conditions générales de vente
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GLASS EXPRESS - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - Capital de 200 000 € - RCS Evreux 797 542 560 - Siège social : 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY -

N° TVA intra-communautaire : FR84797542560

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de service réalisées par GLASS EXPRESS.

Toute commande de produit ou de prestation est subordonnée à la signature de la déclaration préalable de travaux, qui emportera également adhésion du client aux présentes conditions générales.

 

2. Conditions de vente et de règlement

2.1. Réparation d’impact

GLASS EXPRESS propose deux forfaits :

• 1 impact

• Multi-impacts pour un nombre maximum de 3 impacts

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client règlera GLASS EXPRESS par chèque du montant de la facture. Ce chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de GLASS EXPRESS, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client devra régler le montant de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace à GLASS EXPRESS. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

 

2.2. Remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS effectue le remplacement de tous types de vitrages (pare-brise, vitre latérale, toit panoramique, lunette arrière, optique de phare) sur tous types de véhicules (véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, autocar, engins de travaux publics).

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client règlera GLASS EXPRESS par chèque du montant de la facture avec déduction de la valeur de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace (d’un montant maximum de 100 euros). Ce chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de GLASS EXPRESS, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Si la franchise stipulée dans les garanties du contrat d’assurance bris de glace du client est inférieure à 100 euros, alors le client n’aura rien à payer. Si cette dernière est supérieure à 100 euros, le client devra régler la différence à GLASS EXPRESS. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

 

2.3. Polissage d’optique de phare

GLASS EXPRESS propose le polissage d’optique de phare en polycarbonate.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant lors de la reprise du véhicule par le client.

 

2.4. Pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS sous-traite la pose de film solaire teinté. La pose ne sera effectuée qu’en centre de pose ou en point relais.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

 

2.5. Offres promotionnelles

Glass Express réalise des campagnes publicitaires promotionnelles auprès d’un nombre limité de clients et sur des périodes de temps définies. Cette offre s’applique au client ayant fait appel à nos services pour un remplacement de pare-brise sous présentation du code promo stipulé dans l’offre.

Le client bénéficiera de l’offre promotionnelle dès lors que la facture associée au remplacement de pare-brise sera payée dans son intégralité, soit par le client, soit par la compagnie d’assurance.
 

3. Devis

Le client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. GLASS EXPRESS ne sera pas tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques de son véhicule.

 

4. Barème des prix unitaires

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, GLASS EXPRESS en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

 

5. Modalités de paiement

Le client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés au 2.1 et au 2.2 des présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement du chèque remis en paiement par le client, accordé à titre commercial par GLASS EXPRESS.

                                                                                                                                              

6. Conditions d’exécution

GLASS EXPRESS se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

GLASS EXPRESS décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

 

7. Réclamations

Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la restitution de son véhicule. Toute anomalie devra être signifiée dans l’état des lieux du véhicule réalisé après travaux faute de quoi GLASS EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable.

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à GLASS EXPRESS, 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY.

 

8. Risques – reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués par GLASS EXPRESS ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relai le jour convenu. A défaut, GLASS EXPRESS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre de pose ou du point relais aux risques et périls du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relais le jour convenu, GLASS EXPRESS n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, GLASS EXPRESS pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du client.

 

9. Garantie – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dument signée par les parties.

Elles seront mises en œuvre en adressant une réclamation en ce sens soit par voie postale au siège social de GLASS EXPRESS, soit par voie électronique (contact@glass-express.fr).

 

9.1. Garanties légales

GLASS EXPRESS est tenue de garantir les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, dans les délais et conditions suivants :

 

- Dans les deux ans à compter de la vente ou la prestation de service, le client pourra agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, et précisées à l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit vendu durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

- Dans les deux ans à compter de la découverte du vice, le client pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles définies ci-après.

 

9.2. Garanties contractuelles

9.2.1. Garantie applicable aux prestations de réparation d’impact

GLASS EXPRESS garantit que la réparation restera optiquement claire et ne s’étendra pas pendant un an, ceci n’étant qu’une garantie contractuelle, car les réparations une fois séchées doivent tenir indéfiniment et ne risquent pas plus qu’une autre partie du pare-brise de se détériorer.

En cas de problème, la réparation sera refaite ou complétée, ou le pare-brise changé par le centre aux frais du client et le coût de la réparation ne donnant pas satisfaction, déduit du coût total de l’échange.

En aucun cas, le client pourra exiger l’échange gratuit du pare-brise, étant donné que celui-ci était endommagé avant la réparation.

Lors de la réparation, il peut arriver que le pare-brise se fende davantage ; le réparateur ne pourra en être tenu pour responsable ; le pare-brise étant cassé avant, les dommages se seraient étendus à plus ou moins longue échéance. Le réparateur reste seul juge de la possibilité ou pas d’effectuer la réparation. Le client reconnaît avoir été averti qu’il reste toujours une trace à l’endroit de la réparation, trace différente suivant l’importance de l’impact ou de la fissure. L’assuré s’engage à effectuer le règlement dès le remboursement par sa compagnie d’assurance.

 

9.2.2. Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage

GLASS EXPRESS garantit l’étanchéité et le décollement de joint du pare-brise pour une durée de 1 an.

 

9.2.3. Garantie applicable aux prestations de pose de film solaire teinté

GLASS EXPRESS garantit la pose de film solaire teinté pour une durée de 5 ans.

 

10. Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire type présent au dos des ordres de réparation et sur le site internet https://www.glass-express.fr/ ou sur papier libre adressé par voie recommandée au siège social de GLASS EXPRESS.

 

11. Loi Informatique et Liberté

Les informations collectées par GLASS EXPRESS relatives au Client sont exclusivement destinées au traitement de son dossier.

Elles pourront être communiquées à cette fin aux intervenants directement liés à la vente ou la prestation de service considérée : courtiers, assureurs ou mutuelles, gestionnaires, loueurs ou propriétaires de véhicules, sous-traitants, fournisseurs, etc.

Sous réserve de l’accord exprès et écrit du client, GLASS EXPRESS pourra communiquer ses coordonnées à des fins commerciales à ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de GLASS EXPRESS, en écrivant au siège social de GLASS EXPRESS.

 

12. Résolution amiable des litiges

En application des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, le client aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à GLASS EXPRESS. A cet effet, le client pourra s’adresser gratuitement par courrier ou voie électronique au médiateur de la consommation du conseil National des Professions de l’Automobile :

 

Commission de médiation

50, rue Rouget de Lisle

92158 SURESNES Cedex

Email : commission-mediation@cnpa.fr

 

13. Clause attributive de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout différend dépendra, au choix du consommateur, de la compétence des juridictions du lieu du siège social de GLASS EXPRESS, ou des juridictions couvertes par les dispositions légales.


 


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Bordereau de notification de rétractation

 

À renvoyer à : SAS GLASS EXPRESS, 20 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY

Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : .............................................................

Nom du/des consommateur(s) (**) : .................................................................................................................................................

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) :........................................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par courrier) :

(*) rayer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

 

 

 

Glass Express Pierre Ménès Pare-Brise
Glass Express Pierre Ménès Pare-Brise